Décret n°2023-1147 du 6 décembre 2023

Article 2

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Article 2

Le présent décret est applicable aux parts fonctionnelles allouées à compter de l'année 2023.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2023

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Disposition d'application

Résumé. Ce décret s'applique aux parts fonctionnelles données depuis 2023.

Le présent décret est applicable aux parts fonctionnelles allouées à compter de l'année 2023.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 8 décembre 2023

Source : Légifrance