En vigueur depuis le 8 décembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition d'application
Résumé. Ce décret s'applique aux parts fonctionnelles données depuis 2023.
Le présent décret est applicable aux parts fonctionnelles allouées à compter de l'année 2023.