Décret n°2023-1146 du 6 décembre 2023

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2023

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Responsabilité de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'économie et celui de la santé doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance