Décret n°2023-111 du 16 février 2023

Article 2

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Article 2

Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de quinze ans à compter de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 20 février 2023

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Délai pour les expropriations nécessaires

Résumé. Les expropriations doivent être faites dans les 15 ans qui suivent la publication de ce décret.

Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de quinze ans à compter de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le lundi 20 février 2023

Source : Légifrance