JORF n°0273 du 25 novembre 2023

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions de l'office dans la lutte contre la cybercriminalité

Résumé L'office combat la cybercriminalité en enquêtant, aidant les autres et se formant.

L'office est chargé :
1° D'animer et de coordonner, au niveau national, et au plan opérationnel la lutte contre les auteurs et complices d'infractions spécifiques à la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication dans son champ de compétence ;
2° De mener des enquêtes judiciaires en matière de cybercriminalité sous l'autorité du procureur de la République ou du juge d'instruction ;
3° De procéder, à la demande de l'autorité judiciaire, à tous actes d'enquête et de travaux techniques d'investigations numériques en assistance aux services chargés d'enquêtes de police judiciaire sur les infractions dont la commission est facilitée par ou liée à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication, sans préjudice de la compétence des autres offices centraux de police judiciaire et des services de l'Etat chargés d'apporter une assistance technique à l'activité judiciaire ;
4° D'apporter assistance aux services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de la direction générale des douanes et droits indirects, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de tout autre service, en cas d'infractions visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 2 du présent décret, quand ils en font la demande. Cette assistance ne dessaisit pas les services demandeurs ;
5° D'intervenir d'initiative, avec l'accord de l'autorité judiciaire, chaque fois que les circonstances l'exigent, pour s'informer sur place des faits relatifs aux investigations conduites ;
6° De participer, dans son domaine de compétence, à des actions de formation ;
7° De recueillir et analyser le renseignement criminel dans son domaine de compétence et de contribuer à la production d'états de la menace induits par la cybercriminalité.


Historique des versions

Version 1

L'office est chargé :

1° D'animer et de coordonner, au niveau national, et au plan opérationnel la lutte contre les auteurs et complices d'infractions spécifiques à la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication dans son champ de compétence ;

2° De mener des enquêtes judiciaires en matière de cybercriminalité sous l'autorité du procureur de la République ou du juge d'instruction ;

3° De procéder, à la demande de l'autorité judiciaire, à tous actes d'enquête et de travaux techniques d'investigations numériques en assistance aux services chargés d'enquêtes de police judiciaire sur les infractions dont la commission est facilitée par ou liée à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication, sans préjudice de la compétence des autres offices centraux de police judiciaire et des services de l'Etat chargés d'apporter une assistance technique à l'activité judiciaire ;

4° D'apporter assistance aux services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de la direction générale des douanes et droits indirects, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de tout autre service, en cas d'infractions visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 2 du présent décret, quand ils en font la demande. Cette assistance ne dessaisit pas les services demandeurs ;

5° D'intervenir d'initiative, avec l'accord de l'autorité judiciaire, chaque fois que les circonstances l'exigent, pour s'informer sur place des faits relatifs aux investigations conduites ;

6° De participer, dans son domaine de compétence, à des actions de formation ;

7° De recueillir et analyser le renseignement criminel dans son domaine de compétence et de contribuer à la production d'états de la menace induits par la cybercriminalité.