Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création et modification d'articles au Code rural et de la pêche maritime
Résumé Un décret de novembre 2023 modifie et ajoute des articles au Code rural et de la pêche maritime.
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R274-20-1, Art. R272-9-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R234-3, Art. R234-4, Art. R234-5 > >
1 version
2 créés
3 modifiés
2 cités