JORF n°0272 du 24 novembre 2023

Décret n°2023-1079 du 22 novembre 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention et du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 234-3 à R. 234-5 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5141-16 ;

Vu l'ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 16 juin 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives aux médicaments vétérinaires dans le Code de la santé publique

Résumé Ce décret change les règles pour les médicaments des animaux, incluant des nouvelles règles pour les animaux de compagnie et les médicaments homéopathiques.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 1 : Définitions., Art. R5141-1, Art. R5141-1-1, Art. R5141-7, Art. R5141-12, Art. R5141-13-1, Art. R5141-16, Art. R5141-16-1, Art. R5141-17, Art. R5141-18, Art. R5141-19, Art. R5141-20, Art. R5141-21, Art. R5141-22, Art. R5141-23, Art. R5141-25, Sct. Sous-section 3 : Modalités d'autorisation., Art. R5141-26, Art. R5141-27, Art. R5141-28, Art. R5141-29, Art. R5141-34, Art. R5141-34-1, Art. R5141-35, Art. R5141-36, Art. R5141-37, Art. R5141-38, Art. R5141-39, Art. R5141-39-1, Art. R5141-40, Art. R5141-41, Art. R5141-42, Art. R5141-44, Art. R5141-45, Art. R5141-47, Sct. Sous-section 3 bis : Procédure de reconnaissance mutuelle et procédure décentralisée., Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales., Art. R5141-47-1, Sct. Paragraphe 2 : Procédure de reconnaissance mutuelle., Art. R5141-47-2, Art. R5141-47-3, Sct. Paragraphe 3 : Procédure décentralisée., Art. R5141-47-4, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions communes aux deux procédures., Art. R5141-47-5, Art. R5141-47-6, Art. R5141-47-7, Art. R5141-47-8, Sct. Paragraphe 5 : Autres applications de la procédure d'arbitrage communautaire., Art. R5141-47-9, Art. R5141-47-10, Art. R5141-47-11, Art. R5141-47-12, Sct. Sous-section 4 : Etudes post-autorisation, Art. R5141-48, Art. R5141-49, Art. R5141-50, Art. R5141-63, Art. R5141-64, Art. R5141-66-1, Art. R5141-69, Art. R5141-71, Art. R5141-73, Art. R5141-75, Sct. Section 6 : Notice., Art. R5141-76, Art. R5141-77, Art. R5141-78, Art. R5141-79, Art. R5141-81, Art. R5141-82-1, Art. R5141-85-1, Art. R5141-85-3, Art. R5141-86-2, Art. R5141-89, Art. R5141-90, Art. R5141-91, Art. R5141-92, Art. R5141-96, Art. R5141-96-1, Art. R5141-104, Art. R5141-105, Art. R5141-105-1, Art. R5141-105-2, Art. R5141-107, Art. R5141-108, Art. R5141-109 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 1 : Enregistrement de médicaments vétérinaires destinés exclusivement aux animaux de compagnie mentionnés à l'article L. 5141-5-1, Sct. Sous-section 2 : Enregistrement des médicaments homéopathiques, Art. R5141-61, Art. R5141-61-1, Art. R5141-61-2, Art. R5141-61-3, Art. R5141-61-4, Art. R5141-61-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5141-2, Art. R5141-3, Art. R5141-4, Art. R5141-5, Art. R5141-8, Art. R5141-9, Art. R5141-10, Art. R5141-11, Sct. Section 3 : Dispositions communes aux médicaments vétérinaires autorisés et enregistrés, Sct. Sous-section 1 : Modification du titulaire, Sct. Sous-section 2 : Publicité des décisions et recours préalable obligatoire, Art. R5141-13, Art. R5141-14, Art. R5141-15, Sct. Section 4 : Dispositions spécifiques à certains médicaments vétérinaires, Art. R5141-62, Art. R5141-65, Art. R5141-66, Art. R5141-67, Art. R5141-68, Art. R5141-70, Art. R5141-72, Sct. Section 5 : Mise à disposition de la notice, Art. R5141-74, Art. R5141-80, Art. R5141-82, Art. R5141-83, Art. R5141-84, Art. R5141-85-2, Art. R5141-86, Art. R5141-86-1, Art. R5141-87, Art. R5141-88, Art. R5141-93, Art. R5141-94, Art. R5141-95, Art. R5141-101, Art. R5141-103, Art. R5141-106, Art. R5141-110 > >

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8 créés

39 modifiés

87 abrogés

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Code de la santé publique

Résumé Des règles de santé ont été mises à jour pour suivre les nouvelles lois.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5145-2, Art. R5145-4, Art. R5145-5, Art. R5145-6, Art. R5145-7, Art. R5145-8 > >

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6 modifiés

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et abrogation de dispositions dans le Code de la santé publique

Résumé Certaines règles sur les hôpitaux et les appareils médicaux ont été changées ou supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5146-1-1, Art. R5146-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5146-1, Art. R5146-1-2, Art. R5146-1-3, Art. R5146-1-4, Art. R5146-2 > >

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5 modifiés

2 abrogés

1 cité

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification d'articles au Code rural et de la pêche maritime

Résumé Un décret de novembre 2023 modifie et ajoute des articles au Code rural et de la pêche maritime.

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R274-20-1, Art. R272-9-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R234-3, Art. R234-4, Art. R234-5 > >

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2 créés

3 modifiés

2 cités

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de certaines dispositions du décret n°2008-433

Résumé Cet article annule certains articles d'un ancien décret.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-433 du 6 mai 2008 > > Art. 5, Art. 10, Art. 11, Art. 12 > >

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5 abrogés

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Traitement des demandes d'enregistrement de médicaments vétérinaires

Résumé Dès le 1er avril 2024, les demandes de nouveaux médicaments pour animaux doivent suivre de nouvelles règles.

Les demandes d'enregistrement de médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-5-1 du code de la santé publique déposées à compter du 1er avril 2024 sont traitées conformément aux dispositions des articles R. 5141-61 et R. 5141-61-4 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue du présent décret.

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 22 novembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la santé et de la prévention,

Aurélien Rousseau

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Philippe Vigier