Pour bénéficier de l'aide, le demandeur doit remplir les conditions suivantes :

1° Etre propriétaire de parcelles de vignes situées en zone non constructible dans le département de la Gironde et qui ont fait l'objet d'une activité de production de variétés de raisins de cuve classées en application de l'article 81 du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé pendant les cinq dernières années précédant l'arrachage ;

2° S'il est une entreprise au sens du règlement (UE) n° 2022/2472 du 14 décembre 2022 susvisé, être une petite et moyenne entreprise au sens de l'article 2 de l'annexe I de ce règlement ;

3° S'engager à arracher de façon irréversible les parcelles de vigne pour l'arrachage desquelles l'aide est octroyée et à ne pas les replanter ailleurs ;

4° S'engager à reboiser ou à convertir en zone naturelle les parcelles concernées, dans un délai de deux ans, pour une période minimale de vingt ans suivant l'arrachage et à les maintenir pendant cette période dans de bonnes conditions agricoles et environnementales au sens de la section 2 du chapitre I du titre III du règlement (UE) n° 2021/2115 susvisé ;

5° Les engagements mentionnés à l'alinéa précédent lient tout acquéreur ultérieur des surfaces aidées.