La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 311-20 à L. 311-27 et L. 314-14 à L. 314-16 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 novembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juillet 2023 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 27 septembre 2023 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 19 juin au 10 juillet 2023 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R121-27, Art. R121-30, Art. R121-31 > >
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3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R311-30, Art. R311-31, Art. R311-32 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R311-33, Art. R311-35, Art. R311-39, Art. R311-40, Art. R311-43 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Sct. Section 5 : Les garanties d'origine, Sct. Sous-section 1 : Définition des garanties d'origine , Art. R311-48, Sct. Sous-section 2 : Désignation de l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine et de la mise aux enchères des garanties d'origine , Art. R311-49, Art. R311-50, Art. R311-51, Art. R311-52, Sct. Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine , Art. R311-53, Art. R311-54, Art. R311-55, Art. R311-56, Art. R311-57, Art. R311-58, Art. R311-59, Art. R311-60, Art. R311-61, Art. R311-62, Art. R311-63, Art. R311-64, Art. R311-65, Art. R311-66, Sct. Sous-section 4 : Règles particulières applicables à la production autoconsommée , Art. R311-67, Art. R311-68, Art. R311-69, Sct. Sous-section 5 : Contrôle des garanties d'origine , Art. R311-70, Art. R311-71, Art. R311-72, Art. R311-73, Sct. Sous-section 6 : Garanties d'origine dans les zones interconnectées, Art. R311-74 > >
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31 créés
8 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Sct. Sous-section 1 : Mise aux enchères des garanties d'origine, Art. R314-54, Art. R314-55, Art. R314-56, Art. R314-57, Art. R314-58, Art. R314-59, Art. R314-60, Art. R314-61, Art. R314-62, Art. R314-63, Art. R314-64, Art. R314-65, Art. R314-66, Art. R314-67, Sct. Sous-section 2 : Acquisition de garanties d'origine par les communes, les groupements de communes et les métropoles et par les exploitants, Art. R314-53 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R314-54-1, Sct. Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine , Art. R314-58-1, Sct. Sous-section 4 : Règles particulières applicables à la production autoconsommée , Art. R314-67-1, Art. R314-67-2, Art. R314-67-3, Sct. Sous-section 5 : Contrôle des garanties d'origine , Art. R314-68, Art. R314-69, Sct. Sous-section 6 : Mise aux enchères des garanties d'origine , Art. R314-69-1, Art. R314-69-2, Art. R314-69-3, Art. R314-69-4, Art. R314-69-5, Art. R314-69-6, Art. R314-69-7, Art. R314-69-8, Art. R314-69-9, Art. R314-69-10, Art. R314-69-11, Art. R314-69-12, Sct. Sous-section 7 : Garanties d'origine dans les zones non interconnectées , Art. R314-70 > >
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17 modifiés
25 abrogés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R333-10, Art. R333-14, Art. R333-15 > >
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3 modifiés
Les articles R. 311-49 à R. 311-51 et l'article R. 311-72 du code de l'énergie, dans leur rédaction résultant du 3° de l'article 2 du présent décret, s'appliquent à la prochaine désignation de l'organisme prévu à l'article L. 311-20.
Les dispositions des sous-sections 3 et 4 de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'énergie, dans leur rédaction résultant du 3° de l'article 2 du présent décret, s'appliquent aux demandes de garanties d'origine présentées à compter de la date de publication de ce dernier.
Les dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie, dans leur rédaction résultant de l'article 3 du présent décret, s'appliquent aux procédures de mise aux enchères engagées à compter de la date de publication du présent décret, à l'exception de celles de sa sous-section 2, qui entrent en vigueur à compter de la date de publication du prochain cahier des charges mentionné à l'article R. 314-58 du même code.
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4 cités
La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 novembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher