Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la Référence Législative
Résumé Un décret change une référence légale par deux autres.
Au quatrième alinéa du II de l'article D. 1803-12 du code des transports, les mots : « de l'article L. 1803-4-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 1803-4-1 et D. 1803-2-1 ».
1 version