JORF n°0267 du 18 novembre 2023

Décret n°2023-1043 du 17 novembre 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1803-1 à L. 1803-18 et D. 1803-1 à D. 1803-43 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 322-10 à R. 322-10-9 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 27 juillet 2023 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 27 juillet 2023 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 27 juillet 2023 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 27 juillet 2023 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 27 juillet 2023 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 28 juillet 2023 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 28 juillet 2023 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 28 juillet 2023 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 31 juillet 2023 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 31 juillet 2023 ;

Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 18 août 2023 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 24 août 2023,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un article au Code des transports

Résumé Une nouvelle règle a été ajoutée au Code des transports.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. D1803-2-1 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives aux transports

Résumé Le décret change une règle du Code des transports pour mieux s'adapter aux besoins actuels des transports.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. D1803-12 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives aux transports

Résumé Les règles de transport de l'article D1803-43 sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. D1803-43 > >

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge d'exécution du décret

Résumé Chaque ministre doit faire en sorte que le décret soit publié et appliqué.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 novembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Philippe Vigier