JORF n°0267 du 18 novembre 2023

Décret n°2023-1042 du 16 novembre 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu la décision n° 991/2021/UE du Conseil du 7 juin 2021 relative au régime de l'octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises et modifiant la décision n° 940/2014/UE ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 256 A et 277 A et ses articles 74, 85 D et 98 A de l'annexe III ;

Vu la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l'octroi de mer ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 99 ;

Vu le décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l'octroi de mer ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 28 juillet 2023 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 28 juillet 2023 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 31 juillet 2023 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 31 juillet 2023 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 31 juillet 2023 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 1er août 2023 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 1er août 2023,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un décret relatif à la réglementation des professions de santé

Résumé Les règles pour les professions de santé ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-1077 du 26 août 2015 > > Art. 2 > >

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Article 2

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Modification de l'article 7 du décret 2015-1077

Résumé L'article 2 modifie des règles de l'article 7 d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-1077 du 26 août 2015 > > Art. 7 > >

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1 modifié

Article 3

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Modification des dispositions du décret n°2015-1077

Résumé Une règle de 2015 a été mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-1077 du 26 août 2015 > > Art. 12 > >

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1 modifié

Article 4

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Abrogation d'un article du décret n°2015-1077 du 26 août 2015

Résumé Un article de 2023 supprime une règle de 2015.

A abrogé les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-1077 du 26 août 2015 > > Art. 17 > >

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1 abrogé

Article 5

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Application de l'obligation de souscription électronique des déclarations

Résumé À partir du 1er juillet 2024, les déclarations devront être faites en ligne.

Les dispositions prévues à l'article 2 concernant l'obligation de souscription par voie électronique des déclarations s'appliquent à compter du 1er juillet 2024.

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Article 6

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Attributions de responsabilités ministérielles

Résumé Chaque ministre doit appliquer le décret dans son domaine et il sera publié au journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 novembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Philippe Vigier