Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R. 121-12-7 du code de l'action sociale et des familles
Résumé L'article change les noms des responsables de la police dans certaines parties du texte.
L'article R. 121-12-7 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au 3°, les mots : « départemental de la sécurité publique » sont remplacés par les mots : « départemental ou interdépartemental de la police nationale » ;
2° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Du directeur zonal de la police nationale ou son représentant ; ».
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