Article D6753-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exemption des dispositions spécifiques pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé L'article D. 6331-1 ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dispositions de l'article D. 6331-1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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