Article D6742-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non-applicabilité de l'article D. 6213-42 à Saint-Martin
Résumé Saint-Martin n'est pas concerné par l'article D. 6213-42.
Les dispositions de l'article D. 6213-42 ne sont pas applicables à Saint-Martin.
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