Article R6742-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non application de certaines dispositions à Saint-Martin
Résumé Saint-Martin n'applique pas les mêmes règles que celles de ces articles.
Les dispositions des articles R. 6213-30 à R. 6213-41 ne sont pas applicables à Saint-Martin.
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