Article R6712-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non-applicabilité de certaines dispositions en Outre-mer
Résumé Les règles des articles R. 6213-30 à R. 6213-41 ne s'appliquent pas dans ces départements d'outre-mer.
Les dispositions des articles R. 6213-30 à R. 6213-41 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.
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