JORF n°0254 du 1 novembre 2023

Article R6527-66

Article R6527-66

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fréquence de versement des pensions de retraite

Résumé Les pensions de retraite sont versées chaque mois.

Les pensions de retraite sont servies mensuellement et à terme échu.


Historique des versions

Version 1

Les pensions de retraite sont servies mensuellement et à terme échu.