Article R6526-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnité en capital pour incapacité permanente totale
Résumé Un pilote ou stagiaire de l'aéronautique civile, rendu incapable de travailler pour toujours par un accident de travail, reçoit une somme d'argent.
En cas d'incapacité permanente totale au sens de la législation relative à la réparation des accidents du travail d'un membre du personnel navigant professionnel ou d'un stagiaire de l'aéronautique civile, celui-ci a droit à percevoir l'indemnité en capital prévue par l'article L. 6526-5, dont le montant est déterminé dans les conditions fixées par l'article R. 6526-3.
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