Article R6525-40
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Refus de congé sabbatique pour les petites entreprises du personnel navigant professionnel
Résumé Les petites entreprises de l'aviation peuvent dire non au congé sabbatique de leurs employés.
La possibilité de refuser un congé sabbatique prévue par l'article L. 3142-29 du code du travail s'applique aux entreprises comprenant moins de 100 salariés appartenant au personnel navigant professionnel.
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