Article R6521-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de la procédure de demande de maintien en activité pour le personnel navigant professionnel
Résumé Les pilotes et le personnel de bord doivent faire une demande pour continuer à travailler trois mois avant leur anniversaire, mais ce délai peut être étendu à six mois avec un accord collectif.
La demande de maintien en activité prévue par les articles L. 6521-4 et L. 6521-5 est formulée au plus tard trois mois avant chaque date anniversaire du personnel concerné.
Ce délai peut être prolongé, dans la limite maximale de trois mois, par voie d'accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de branche.
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