Article R6433-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Infractions relatives aux activités de transporteur aérien public
Résumé Pas de licence, pas de vol! Ne pas donner les bonnes infos ou mentir, c'est pareil!
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour toute personne :
1° D'organiser ou de participer à l'organisation ou la commercialisation de l'activité de transporteur aérien public sans être titulaire d'une licence d'exploitation conformément aux prescriptions de l'article L. 6412-2 ;
2° De ne pas déférer à la demande qui lui est faite en application des articles R. 6412-1 et R. 6412-33 ou de transmettre des informations mensongères ou erronées ;
3° D'effectuer des services aériens sans l'autorisation prévue par l'article R. 6412-28.
La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
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