Section parente

Chapitre Ier

Mesures de police, pouvoirs de constatation

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Chapitre II

Sanctions administratives

R6432-1 — R6432-14

JORF n°0254 du 1 novembre 2023

Section unique : Constatation et poursuites des infractions et manquements

Article R6431-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des procès-verbaux des infractions

Résumé Les procès-verbaux d'infraction sont envoyés aux autorités compétentes pour qu'elles puissent prendre les mesures nécessaires.

Les copies de procès-verbaux des infractions prévues par le présent livre sont adressées aux autorités désignées à l'article R. 6142-1.

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Article R6431-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contrat des infractions et des manquements

Résumé Des fonctionnaires et agents vérifient les infractions et manquements dans les articles R. 6432-2 à R. 6432-7.

Les infractions et manquements prévus par les articles R. 6432-2 à R. 6432-7 sont constatés par les fonctionnaires et agents énumérés à l'article L. 6431-1.

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Article R6431-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Commission et assermentation des agents habilités en aviation civile

Résumé Les agents doivent jurer de suivre les règles pour pouvoir contrôler l'aviation.

Les agents habilités en vertu de l'article L. 6431-1 sont commissionnés et assermentés dans les conditions fixées aux articles R. 6142-2 à R. 6142-4.

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