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Constatation et poursuites des infractions et manquements

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Article R6432-1

Suspension et retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien

JORF n°0254 du 1 novembre 2023

Article R6431-3

Article R6431-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commission et assermentation des agents habilités en aviation civile

Résumé Les agents doivent jurer de suivre les règles pour pouvoir contrôler l'aviation.

Les agents habilités en vertu de l'article L. 6431-1 sont commissionnés et assermentés dans les conditions fixées aux articles R. 6142-2 à R. 6142-4.

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Les agents habilités en vertu de l'article L. 6431-1 sont commissionnés et assermentés dans les conditions fixées aux articles R. 6142-2 à R. 6142-4.