Article R6422-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence territoriale pour la responsabilité du transporteur aérien de marchandises
Résumé Les tribunaux compétents pour poursuivre un transporteur aérien de marchandises sont ceux désignés par la convention de Montréal de 1999.
L'action en responsabilité contre le transporteur aérien de marchandises prévue par l'article L. 6422-4 est portée, au choix du demandeur, devant l'un des tribunaux compétents dans les conditions prévues par les stipulations de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999.
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