Article R6431-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des procès-verbaux des infractions
Résumé Les procès-verbaux d'infraction sont envoyés aux autorités compétentes pour qu'elles puissent prendre les mesures nécessaires.
Les copies de procès-verbaux des infractions prévues par le présent livre sont adressées aux autorités désignées à l'article R. 6142-1.
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