Section précédente
Section 2
Responsabilité du transporteur aérien
R6422-2
Section parente
Livre IV
LE TRANSPORT AÉRIEN
Section suivante
Section unique
Constatation et poursuites des infractions et manquements
R6431-1 — R6431-3
Chapitre Ier : Mesures de police, pouvoirs de constatation
Section unique : Constatation et poursuites des infractions et manquements
Chapitre II : Sanctions administratives
Chapitre III : Dispositions pénales
Section 1 : Transaction pénale
Section 2 : Infractions
