Article R6412-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du préfet de région pour l'autorisation d'exploitation de services aériens
Résumé Le préfet de région qui donne la licence à une compagnie aérienne peut aussi lui autoriser l'exploitation des services aériens.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 6412-16, le préfet de région compétent pour délivrer la licence d'exploitation à un transporteur aérien prévue par l'article R. 6412-12 est également compétent pour accorder à ce transporteur l'autorisation d'exploiter des services aériens.
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