Article R6412-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation des demandes de services aériens réguliers
Résumé Si plusieurs compagnies veulent la même ligne régulière et qu'il n'y a pas assez de places, l'administration décide qui peut la prendre. Si elle ne répond pas dans les trois mois, c'est non.
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les critères selon lesquels sont appréciées les demandes concurrentes d'autorisation d'exploiter des services réguliers émanant de différents transporteurs dans le cas d'une limitation des droits de trafic ou du nombre de transporteurs aériens susceptibles de les exploiter.
Le silence gardé pendant plus de trois mois par le ministre sur une demande vaut décision de rejet.
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