Article R6412-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'établissement d'un transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par un autre État membre de l'Union européenne
Résumé Une compagnie aérienne de l'UE est considérée comme en France si elle opère régulièrement depuis une base française.
Un transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par un autre Etat membre de l'Union européenne est établi en France lorsqu'il exerce de façon habituelle, stable et continue une activité de transport aérien à partir d'une base d'exploitation telle que définie à l'article R. 6412-14 située sur le territoire national.
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