Article R6412-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du code du travail aux entreprises de transport aérien
Résumé Les compagnies aériennes doivent suivre les règles de travail françaises sur leurs bases en France.
En application de l'article L. 1262-3 du code du travail, les entreprises de transport aérien sont assujetties aux dispositions du code du travail applicables aux entreprises établies sur le territoire national, notamment au titre de leurs bases d'exploitation situées sur les aérodromes français.
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