Article R6411-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification d'évolution de l'actionnariat des entreprises de transport aérien
Résumé Les compagnies aériennes doivent avertir le ministre de l'aviation civile de tout changement dans la propriété de leurs actions dans les quinze jours suivant la découverte de ce changement.
L'information prévue par le premier alinéa de l'article L. 6411-6 est notifiée au ministre chargé de l'aviation civile dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle le président du conseil d'administration ou celui du directoire a connaissance de l'évolution de l'actionnariat définie au même article.
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