Article R6411-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Seuil de détention du capital pour les entreprises de transport aérien
Résumé Si des personnes ou des entreprises extérieures à l'UE ou à l'EEE possèdent plus de 45 % d'une compagnie aérienne, c'est très important.
Le seuil prévu par le premier alinéa de l'article L. 6411-6 est franchi lorsque 45 % du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par des actionnaires autres que des ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne ou d'Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien.
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