Article R6411-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conservation et affectation des fonds issus de cessions
Résumé Les fonds de ventes non utilisés dans l'année vont à la Caisse des dépôts après un an et restent disponibles pour les héritiers, sauf si l'État les prend après 30 ans
Les fonds issus des cessions et non affectés sont conservés par l'organisme pendant un an et versés à la Caisse des dépôts et consignations à l'expiration de ce délai. Les fonds sont à la disposition des ayants droit sous réserve de la prescription trentenaire au bénéfice de l'Etat.
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