Article R6372-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adressage des copies de procès-verbaux des infractions en aviation civile
Résumé Les copies des procès-verbaux des infractions en aviation civile vont aux autorités concernées
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6372-2, les copies de procès-verbaux des infractions prévues par le présent livre sont adressées aux autorités désignées à l'article R. 6142-1.
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