Article R6372-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des procès-verbaux pour contravention
Résumé Les procès-verbaux pour contravention doivent être envoyés au procureur de la République et sont considérés comme vrais jusqu'à preuve du contraire.
Les procès-verbaux établis pour contravention aux dispositions du présent chapitre sont transmis sans délai au procureur de la République.
Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire.
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