Article R6360-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation des autorités et commissions sur les projets d'arrêtés concernant les hélicoptères dans les zones à forte densité de population
Résumé Avant de restreindre le trafic des hélicoptères dans les zones très peuplées, on doit consulter certaines autorités.
L'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires instituée aux articles L. 6361-1 et suivants et, lorsqu'elles existent, les commissions consultatives de l'environnement des aérodromes concernés sont consultées sur les projets d'arrêtés pris en application des articles R. 6360-7 et R. 6360-8.
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