Article R6353-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions et simultanéité de l'enquête publique pour les extensions et créations d'aérodromes
Résumé L'enquête publique pour les nouveaux aéroports se fait comme pour le dégagement aérien et peut se faire en même temps.
L'enquête publique prévue par l'article L. 6353-1 est effectuée dans les mêmes conditions que l'enquête publique à laquelle doit être soumis le plan de servitude aéronautiques de dégagement prévue par l'article R. 6351-5, et peut être menée simultanément avec elle.
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