Article D6352-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contre-signature des décrets modifiant les obstacles à la navigation aérienne
Résumé Les décrets pour supprimer ou modifier les obstacles à la navigation aérienne doivent être signés par le ministre de l'aviation civile et d'autres ministres.
Les décrets prescrivant la suppression ou la modification d'installations constituant des obstacles à la navigation aérienne dans les conditions prévues à l'article R. 6352-6 sont contresignés par le ministre chargé de l'aviation civile et par les ministres intéressés.
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