Article D6352-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Refus d'autorisation et conditions techniques pour la sécurité de la circulation aérienne
Résumé Un refus d'autorisation ou des conditions techniques pour la sécurité aérienne ne donnent pas droit à une compensation.
Le refus d'autorisation ou la subordination de l'autorisation à des conditions techniques imposées dans l'intérêt de la sécurité de la circulation aérienne ne peuvent en aucun cas ouvrir un droit à indemnité au bénéfice du demandeur.
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