Article R6351-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination de l'autorité administrative compétente pour les servitudes aéronautiques de balisage
Résumé Le ministre de l'aviation civile gère les balises aéronautiques, sauf si elles sont militaires.
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 6351-6 est le ministre chargé de l'aviation civile ou, pour les aérodromes ou itinéraires qui le concernent, le ministre de la défense.
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