Article R6351-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité des constructions et obstacles aux mesures provisoires de sauvegarde
Résumé Dans une zone sous mesures provisoires de sauvegarde, les nouvelles constructions et obstacles doivent suivre des règles strictes.
Les constructions, les plantations et les obstacles de toute nature, dont l'implantation est projetée dans une zone où s'appliquent des mesures provisoires de sauvegarde approuvées par l'arrêté prévu par l'article D. 6351-26, sont conformes à ces mesures.
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