Article R6351-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de prescription pour la récupération des montants liés aux servitudes aéronautiques
Résumé Tu as 5 ans pour demander le remboursement des servitudes aéronautiques, à partir de la publication de l'acte qui les modifie.
L'action en récupération du montant à recouvrer en vertu de l'article R. 6351-18 est engagée, sous peine de forclusion, dans un délai de cinq ans à compter de la publication de l'acte administratif entraînant l'atténuation ou la suppression des servitudes instituées par le plan de servitude aéronautique de dégagement.
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