Article R6351-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixe du montant en cas de désaccord sur la somme à recouvrer en vertu de l'article R. 6351-18
Résumé Si les parties ne s'accordent pas sur l'argent à récupérer, il sera fixé et récupéré selon des règles et des modalités précises.
En cas de désaccord sur le montant de la somme à recouvrer en vertu de l'article R. 6351-18, qui présente le caractère d'une créance domaniale, ce montant est fixé selon les règles applicables à la détermination des indemnités en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Le recouvrement est effectué dans les formes prévues par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget.
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