JORF n°0254 du 1 novembre 2023

Article R6351-18

Article R6351-18

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récovery d'indemnités en cas de suppression de servitudes aéronautiques

Résumé Si les restrictions aéronautiques sont levées, l'administration peut récupérer l'argent qu'elle a payé pour les dommages, après avoir payé pour remettre les lieux en état.

Si les servitudes instituées par le plan de servitude aéronautique de dégagement viennent à être atténuées ou supprimées de sorte que tout ou partie des lieux puisse être rétabli dans son état antérieur, l'administration peut poursuivre la récupération de l'indemnité qu'elle a versée en compensation d'un préjudice supposé permanent, déduction faite du coût de remise en état des lieux dans leur état primitif ou dans un état équivalent.


Historique des versions

Version 1

Si les servitudes instituées par le plan de servitude aéronautique de dégagement viennent à être atténuées ou supprimées de sorte que tout ou partie des lieux puisse être rétabli dans son état antérieur, l'administration peut poursuivre la récupération de l'indemnité qu'elle a versée en compensation d'un préjudice supposé permanent, déduction faite du coût de remise en état des lieux dans leur état primitif ou dans un état équivalent.