Article R6342-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais de dépôt de la demande d'agrément de sûreté pour les exploitants d’aérodromes et transporteurs aériens
Résumé Les aéroports et les compagnies aériennes doivent demander ou renouveler leur agrément de sûreté dans les délais impartis.
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe les délais dans lesquels les exploitants d'aérodrome et les transporteurs aériens sont tenus, en fonction des caractéristiques de leurs activités, de déposer une demande d'agrément de sûreté ou de renouvellement d'agrément de sûreté.
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