Article R6342-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délivrance de l'agrément de sûreté pour les mesures de sûreté
Résumé Une autorisation donnée par l'administration permet d'obtenir un agrément de sûreté.
L'autorisation administrative individuelle délivrée en application de l'article L. 6342-1 se traduit par un agrément de sûreté.
1 version