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Section 7

Dispositions applicables aux aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique

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Article R6325-94

Applications des Dispositions aux Aérodromes Non Ouverts à la Circulation Aérienne Publique

JORF n°0254 du 1 novembre 2023

Article R6325-93

Article R6325-93

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des dispositions aux usagers civils des aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique

Résumé Les usagers civils des aérodromes avec activité commerciale doivent suivre les règles même si l'aérodrome n'est pas ouvert au public.

Sous réserve des stipulations contraires de la convention prévue par l'article L. 6321-3, les dispositions du présent chapitre sont applicables aux usagers civils des aérodromes sur lesquels, bien qu'ils ne soient pas ouverts à la circulation aérienne publique, a été autorisée une activité aérienne civile et commerciale.

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Sous réserve des stipulations contraires de la convention prévue par l'article L. 6321-3, les dispositions du présent chapitre sont applicables aux usagers civils des aérodromes sur lesquels, bien qu'ils ne soient pas ouverts à la circulation aérienne publique, a été autorisée une activité aérienne civile et commerciale.