Article D6325-92
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incompatibilité des membres de la commission consultative aéroportuaire avec des activités professionnelles ou privées
Résumé Les membres de cette commission ne doivent pas avoir d'activité qui pourrait les favoriser ou nuire aux exploitants d'aérodromes ou aux transporteurs aériens.
La qualité de membre de la commission consultative aéroportuaire est incompatible avec l'exercice de toute activité professionnelle ou privée donnant à son titulaire un intérêt direct ou indirect vis-à-vis d'exploitants d'aérodromes ou de transporteurs aériens.
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