Article D6325-64
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Débat de la commission consultative économique sur les contrats aéroportuaires
Résumé La commission doit parler des projets d'investissement et de la qualité de service avant de signer les contrats des aéroports.
La commission consultative économique débat, préalablement à l'élaboration des contrats prévus par l'article L. 6325-2, des perspectives d'investissement et d'évolution de la qualité de service pendant la période couverte par le futur contrat ainsi que de leurs incidences financières pour les usagers du ou des aérodromes considérés.
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