Article R6325-63
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence de la commission consultative économique
Résumé Cette commission peut donner son avis sur tout ce qui concerne les services de l'aérodrome.
La commission consultative économique peut être consultée sur tout sujet relatif aux services rendus par l'exploitant d'aérodrome.
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